Avis par lettre n°21 - Remboursement de cycles supplémentaires de FIV dans le cadre du PGT-M

Avis par lettre n°21 du 12 mars 2026 relatif au remboursement de cycles supplémentaires de FIV dans le cadre du PGT-M  

Cet avis par lettre porte sur la question du remboursement de cycles supplémentaires de fécondation in vitro (FIV) lorsque des couples porteurs d’une maladie génétique héréditaire recourent à un test génétique préimplantatoire (PGT‑M) afin d’éviter la transmission de cette affection à leur futur enfant. En Belgique, le remboursement est actuellement limité à six cycles de FIV, quel que soit le motif du traitement. Le Comité examine si cette règle conduit, dans le cas des parcours avec PGT‑M, à une situation équitable, compte tenu du fait que certains embryons ne peuvent être transférés en raison du risque génétique identifié. L’avis analyse cette question à la lumière de données scientifiques disponibles et de considérations éthiques, notamment en matière d’égalité entre patients, d’équité des résultats, de justice sociale et de bonne utilisation des ressources de santé. Il souligne également les alternatives possibles auxquelles ces couples peuvent être confrontés. Le Comité ne tranche pas la question du remboursement, mais met en évidence les enjeux éthiques à prendre en compte par les instances politiques.

Avis par lettre n°18 sur les droits sociaux des différentes parties prenantes à la Gestation pour Autrui

Dans son avis par lettre n°18 du 1er octobre 2024 relatif à l’impact de l’encadrement légal de la Gestation pour Autrui sur les droits sociaux des différentes parties prenantes, le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique recommande ce qui suit :

• L’extension du congé parental aux parents d’intention et aux parents dans d’autres arrangements familiaux, tels que la coparentalité d’intention.    
• De maintenir le droit au congé de maternité de la femme gestatrice tel qu’il existe actuellement.

Avis n°86 sur l'encadrement légal de la gestation pour autrui

Un cadre législatif est-il nécessaire pour la gestation pour autrui ?

Avis n°86 du 17 avril 2023 relatif à l’encadrement légal de la gestation pour autrui (actualisation de l’avis n° 30 du 5 juillet 2004).

Avis n°62 - Implications éthiques du "statut" de la partenaire enceinte d'un participant masculin à un essai clinique

Avis n° 62 du 12 octobre 2015 du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique relatif aux implications éthiques du "statut" de la partenaire enceinte d'un participant masculin à un essai clinique  

Avis n°30 - Gestation pour Autrui

Avis n° 30 du 5 juillet 2004 du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique relatif à la gestation-pour-autrui

Avis n°57 - Aspects éthiques de la congélation des ovules en prévision d’une infertilité liée à l’âge

Avis n°57 du 16 décembre 2013 du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique relatif aux aspects éthiques de la congélation des ovules en prévision d’une infertilité liée à l’âge

Avis n°53 -  Refus de soins médicaux par une femme enceinte ayant une incidence sur le foetus

Avis n° 53 du 14 mai 2012 du Comité consultatif de Bioéthique relatif au refus de soins médicaux par une femme enceinte ayant une incidence sur le foetus  

Avis n°31 -  Expérimentations impliquant des femmes enceintes et allaitantes

Avis n° 31 du 5 juillet 2004 du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique relatif aux expérimentations impliquant des femmes enceintes et allaitantes  

Avis n°4 - Accouchements dans l’anonymat

Avis n°4 du 12 janvier 1998 du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique concernant la problématique des accouchements dans l’anonymat